Jacques Pasquier (l’un des 45 inculpés), secrétaire national de la Confédération paysanne, se rend au commissariat de Poitiers le mardi 22 avril et indique aux policiers qu’il refuse ce prélèvement.

Ce refus étant considéré comme un délit, il passe en procès le jeudi 31 juillet à Poitiers.

 

Contre l’extension des fichages de la population

 

Depuis mars 2003, la police réalise un prélèvement ADN des personnes présumées ou jugées coupables de presque toute action illégale, sans limite d’âge. Tag sur un panneau publicitaire, vol à l’étalage, fauchage d’un plant de maïs OGM, collage d’affiche, outrage au drapeau français... Début mai 2007, deux enfants de 8 et 11 ans étaient convoqués pour relever leurs empreintes génétiques. Motif ? Avoir volé deux « Tamagotchi » et deux balles rebondissantes dans un hypermarché du Nord de la France. Suite à la protestation des parents et quelques articles dans la presse nationale, le procureur a finalement fait marche arrière. À titre exceptionnel.

Dans un silence médiatique quasi-absolu, l’Etat français instaure le fichage génétique de toutes les personnes considérées comme ’’déviant-e-s’’ : manifestant- e-s anti-CPE, faucheurs et faucheuses d’OGM, jeunes des quartiers populaires, militant-e-s antipub, syndicalistes... Déjà plus de 480 000 profils ADN sont regroupés dans le Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques (FNAEG). Seuls les délits financiers et les abus de biens sociaux ne sont pas concernés par ce dispositif.

Comment en est-on arrivé là ? Quel projet de société dessine le fichage génétique ?

 

L’Etat français a mis en place puis étendu le fichage génétique en profitant de contextes émotionnels forts. En juin 1998, le gouvernement Jospin met en place le prélèvement ADN pour les auteur-e-s de crimes et délits sexuels commis sur des mineur-e-s de moins de 15 ans. Les prélèvements, regroupés dans le Fichier appelé FNAEG, sont conservés 40 ans.

En 2001, peu après les attentats du 11 septembre, alors que l’insécurité s’annonce comme le thème central des élections présidentielles de 2002, le gouvernement Jospin élargit le fichage ADN. Il concerne désormais les atteintes graves et volontaires à la vie de la personne (crimes contre l’Humanité, homicides volontaires, actes de torture, proxénétisme...) ou les atteintes aux biens accompagnées de violence (incendie, destruction...). Cette loi, dite de ’’sécurité quotidienne’’, prévoit également une sanction pour tout refus de prélèvement : 6 mois d’emprisonnement et 7500 euros d’amende.

En 2003, le gouvernement Raffarin étend une nouvelle fois le fichage ADN, sous l’impulsion du Ministre de l’Intérieur Nicolas Sarkozy. Désormais, 137 infractions sont concernées, soit la quasi-totalité des crimes et délits d’atteintes aux personnes et aux biens (vol, tag, arrachage de cultures OGM, outrage à agent, insulte, dégradation...). Seuls les délits financiers ne sont toujours pas concernés (abus de biens sociaux, fausses factures, fraude fiscale, banqueroute, trafic d’influence, corruption...). Cette loi, dite de ’’sécurité intérieure’’, prévoit non seulement de ficher les personnes condamnées, sans limite d’âge, mais également les personnes simplement suspectées. S’il est innocenté, l’intéressé peut demander le retrait de ses empreintes du FNAEG. Mais le procureur est libre de refuser. Enfin, les sanctions en cas de refus du prélèvement ADN sont alourdies : 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende (2 ans et 30 000 euros dans le cas d’une personne condamnée pour crime).

En 2004, le gouvernement Raffarin oblige toute personne condamnée à plus de dix ans de prison, à fournir son ADN. Les prélèvements peuvent être effectués de force ou à l’insu des condamné-e-s. Celui qui refuse perd droit à toute réduction de peine.

En mai 2007, on estimait à plus de 480 000 personnes fichées dans le FNAEG , dont plus de 200 000 sur simple présomption, sans qu’une condamnation n’ait été prononcée à leur encontre. En 2008, nous serions actuellement à plus de 600 000. Et d’ici 2010, l’objectif de l’Etat français est d’atteindre le million de personnes fichées.
 

NON aux dérives sécuritaires

Cette obsession du contrôle permanent –comme le développement des caméras de vidéo surveillance – va de pair avec une augmentation du fichage dans tous les domaines Fichier des RG. Fichier des comptes bancaires. Fichier des empreintes digitales. Fichier Schengen (au niveau européen). Information de la sécurité sociale par les fiche de soin électronique. Fichier des impayés dans le secteur de la téléphonie. Fichier des enfants scolarisés. Des fichiers qui s’échangent, qui peuvent se vendre…

 

 

NON à la criminalisation du mouvement social

Ces dernières années, de nombreux militants syndicaux et associatifs ont été poursuivis à la suite de manifestations, occupations de locaux... A chaque fois, les faits sont exagérés. On cherche à « faire peur » à la population. Tout est fait pour limiter les protestations contre cette société injuste et profondément inégalitaire qui se met en place : intimidations, arrestations immédiates, garde à vue et même… tests ADN. Des affaires qui commencent en tribunal administratif se terminent en correctionnelle.

 

Des exemples non exhaustifs :

 

- Quatre délégué-es syndicaux de SUD dont un de Poitiers et un d’Angoulême ont chacun pris un mois de mise à pied – un mois sans salaire – et cinq mois avec sursis pour avoir manifesté à Alès en solidarité avec les agents qui refusaient la suppression du site et être entré-es dans la boutique avec 50 autres personnes. France-Télécom leur reproche cette action de solidarité dans le cadre de leur mandat syndical, France-Télécom réprime. 

- Les lycéens qui manifestent contre les suppressions de postes au printemps et se font arrêter avec test ADN à la clé.

- Les plaintes déposées contre les étudiants opposés à la LRU, toujours à Poitiers, pour plaintes et injures.

- Les militants de la CGT de la Rochelle relaxés l’année dernière qui avaient été accusés de terrorisme et d’avoir incendié le medef,

- Le procès du 3 juillet à Perpignan contre quatre responsables syndicaux du département (FSU, CGT, FO et UNSA) 5 ans après les faits (on leur reproche d'avoir occupé le péage en 2003 et d'avoir débordé sur l'autoroute). Les patrons d'ASF avaient alors immédiatement sanctionné et licencié 4 employés

 

Le collectif « TOUCHE PAS A MON ADN » dénonce :

 

- la disproportion entre la procédure (prélèvement d'ADN et inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques) et la consistance du délit pour lequel Jacques Pasquier a été condamné.

- la tentative de criminalisation des actions militantes en mettant sur le même plan les crimes à caractère sexuel, les actes de terrorisme et les actions légitimes de contestation.

- la tendance actuelle au fichage génétique systématique pour les infractions les plus banales ( dont arrachage d'OGM, tags, dégradations, présomption de prise de stupéfiants...) laissant présager l'extension du fichier et craindre pour les libertés.

 

Rassemblement jeudi 31 juillet 2008

à partir de 14h

place du palais de Justice de Poitiers

Table de presse et informations

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Après sa comparution au tribunal de la Roche-Sur-Yon, Renate, condamnée pour fauchage d’OGM en 2004, a été relaxée le 1er avril dernier  pour son refus de donner son ADN .

Mais le parquet a fait appel : elle sera rejugée à Poitiers au mois d’octobre. Nous serons de nouveau présents.

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Collectif TOUCHE PAS A MON ADN   Premiers soutiens : Confédération Paysanne, ATTAC, Solidaires, Les Alternatifs, LCR, FSU, Sud-Education